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2 février 2011 Fiscalité applicable aux habitations légères de loisirs 13 ème législature Question écrite n° 16053 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 2998 M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux habitations légères de loisirs. En effet, certaines communes ont conclu des contrats de location avec des propriétaires privés afin de constituer une zone de camping homogène avec les terrains de camping dont elles sont propriétaires. Les...