30/05/2010
Communes nouvelles, tous à l'Assemblée !
Communes nouvelles, kesako ? Le projet de loi sur les Collectivités territoriales, examiné en ce moment à l'Assemblée nationale, nous concerne tout particulièrement à Saint Pierre. Il précise les modalités de la création d'une "commune nouvelle" : « SECTION 1 « Procédure de création « Art. L. 2113-2. - (Non modifié) Une commune nouvelle peut être créée aux lieu et place de communes contiguës : « 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ; « 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres du même établissement public...